Mentions légales
1. Informations sur l’éditeur / vendeur
Nom / Raison sociale : FrenchNova / Emeline Titus
Adresse : 33546 Holland Ave V2S 0C1 Abbotsford
Numéro d’enregistrement : 709177026BC0001
Numéro de TVA :
Courriel : info@immigration-francophone.com
2. Hébergement du site
Hébergeur : HostPapa, Inc.
5063 North Service Road, Suite 102
Burlington, Ontario, L7L 5H6
Canada
3. Objet du site
Le site a pour objet la commercialisation et la distribution de livres numériques (e-books).
4. Conditions d’utilisation
L’accès au site et l’achat d’un e-book impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes mentions légales et conditions générales de vente.
Les contenus sont protégés par le droit d’auteur canadien, européen et international. Toute reproduction, distribution ou diffusion sans autorisation est interdite.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu (textes, images, fichiers numériques) est protégé par le droit d’auteur.
L’achat d’un e-book confère à l’utilisateur un droit d’usage personnel, non cessible et non exclusif.
6. Protection des données personnelles (RGPD + Loi canadienne PIPEDA)
Les données collectées (nom, adresse e-mail, données de paiement) sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.
En Europe : Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Au Canada : Conformément à la PIPEDA (Personal Information Protection and Electronic Documents Act), les mêmes droits s’appliquent.
Pour exercer vos droits : info@immigration-francophone.com
7. Droit de rétractation (UE uniquement)
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat, dès lors que le téléchargement a commencé avec l’accord exprès du client.
8. Politique de remboursement
Une fois l’e-book téléchargé, aucun remboursement ne pourra être effectué sauf en cas de fichier défectueux (ou sera renvoyé).
9. Responsabilité
Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de dommages liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation des e-books.
L’acheteur est seul responsable de l’utilisation des contenus téléchargés.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Pour les acheteurs situés au Canada : le droit applicable est celui de la Colombie-Britannique.
Pour les acheteurs situés dans l’Union européenne : le droit applicable est celui de leur pays de résidence, conformément aux règles de protection des consommateurs de l’UE.
Conditions Générales de Vente (CGV) & Politique de confidentialité :
📖 Conditions Générales de Vente (CGV) – Vente d’e-books
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente et la fourniture de livres numériques (e-books) proposés sur le site www.immigration-francophone.com.
2. Produits
Les e-books sont des fichiers numériques téléchargeables après paiement.
Les formats disponibles sont précisés sur la fiche produit (PDF).
Les visuels et descriptions n’ont qu’une valeur indicative.
3. Commandes
L’acheteur choisit le e-book et valide sa commande en suivant le processus d’achat en ligne.
La confirmation de commande vaut acceptation des présentes CGV.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de fraude ou de problème de paiement.
4. Prix et taxes
Les prix sont indiqués en différentes devises (au choix en fonction de la géolocalisation du client).
Pour les clients en Union européenne, la TVA applicable sera ajoutée selon le pays de résidence (conformément aux règles européennes sur les services numériques).
Pour les clients au Canada, les taxes applicables (GST, PST, ou HST) seront facturées selon la province.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés : Stripe.
Les transactions sont sécurisées via Stripe.
6. Livraison numérique
Après confirmation du paiement, l’acheteur reçoit un lien de téléchargement par e-mail.
Le téléchargement est disponible immédiatement, sauf incident technique indépendant du vendeur (la lien de téléchargement est valide 24h).
7. Droit de rétractation
Union européenne : Le droit de rétractation ne s’applique pas une fois que l’acheteur a commencé le téléchargement de l’e-book, après avoir donné son consentement exprès et reconnu qu’il renonçait à son droit de rétractation.
Canada : Aucun droit de rétractation légal. Toutefois, une politique de remboursement peut être proposée en cas de fichier défectueux ou de problème technique empêchant l’accès au produit.
8. Politique de remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé après téléchargement, sauf en cas de fichier corrompu ou inutilisable.
Toute demande doit être adressée à : info@immigration-francophone.com
9. Propriété intellectuelle
Les e-books vendus sont protégés par le droit d’auteur canadien, européen et international.
L’achat confère à l’utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable.
Toute reproduction, diffusion ou partage sans autorisation est strictement interdit.
10. Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de problèmes liés à la compatibilité technique avec les appareils de lecture de l’acheteur.
L’acheteur est responsable de la conservation et de la sauvegarde de ses fichiers.
En cas d’indisponibilité temporaire du site ou du service de téléchargement, aucune indemnisation ne sera due.
11. Protection des données personnelles
Les données collectées lors de la commande (nom, e-mail, adresse de facturation, informations de paiement) sont nécessaires à la gestion des achats.
Conformité à la PIPEDA (Canada) et au RGPD (Union européenne).
L’utilisateur peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à l’adresse : info@immigration-francophone.com
12. Droit applicable et juridiction compétente
Pour les clients au Canada : les CGV sont régies par les lois de la Colombie-Britannique.
Pour les clients dans l’Union européenne : les règles de protection du consommateur de leur pays s’appliquent, conformément au droit de l’UE.